Déclarer son meublé de tourisme en mairie en 2026 : procédure, numéro d'enregistrement, obligations

Depuis la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme, dite loi « Le Meur », la déclaration en mairie change de forme pour tous les hébergeurs. Voici ce qui s'applique en 2026 à un gîte, une maison de vacances ou un appartement loué aux voyageurs, et les erreurs qui coûtent cher.

Qui est concerné ?

Tout logement meublé loué à une clientèle de passage, à la nuit, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile, est un meublé de tourisme. Cela couvre les gîtes, les maisons et appartements de vacances, les locations Airbnb, qu'il s'agisse de votre résidence principale ou d'un autre bien.

Les chambres d'hôtes relèvent d'une déclaration distincte (voir notre article ouvrir une chambre d'hôtes).

La déclaration avec numéro d'enregistrement devient la règle

Jusqu'ici, deux régimes coexistaient : une simple déclaration (formulaire Cerfa 14004) dans la plupart des communes, et une déclaration avec numéro d'enregistrement dans les villes qui l'avaient instaurée. La loi de 2024 généralise le numéro d'enregistrement à toutes les communes, via un téléservice national, au plus tard au printemps 2026.

Concrètement :

1. Vous déclarez le logement en ligne, en indiquant son adresse, sa capacité, s'il s'agit de votre résidence principale, et en joignant les justificatifs demandés.
2. Vous recevez un numéro d'enregistrement, à faire figurer sur toutes vos annonces : plateformes, site internet, annuaires.
3. Les plateformes doivent bloquer les annonces sans numéro, et transmettre chaque année aux communes le nombre de nuits louées par logement.

Si vous aviez déjà un numéro, il reste valable. Si vous n'aviez fait qu'une déclaration simple, renseignez-vous auprès de votre mairie : la bascule vers le téléservice se fait commune par commune.

Les règles particulières à connaître

Résidence principale : 120 jours par an, parfois moins

Votre résidence principale (celle que vous occupez au moins huit mois par an) peut être louée aux voyageurs au maximum 120 jours par an. La loi de 2024 permet aux communes d'abaisser ce plafond à 90 jours. Au-delà, le logement n'est plus considéré comme votre résidence principale.

Zones tendues : autorisation de changement d'usage

Dans les grandes villes et les communes touristiques classées en zone tendue, louer un logement entier (hors résidence principale) aux voyageurs demande une autorisation de changement d'usage, parfois assortie d'une compensation ou de quotas. La loi de 2024 élargit les outils des communes : quotas d'autorisations, zones réservées à l'habitation principale dans les plans d'urbanisme. Un gîte rural n'est en général pas concerné ; un appartement en ville ou en station, oui.

Copropriété

Le règlement de copropriété peut interdire la location de courte durée. Les copropriétés peuvent désormais l'interdire par un vote à la majorité des deux tiers, et vous devez informer le syndic de votre déclaration.

Performance énergétique

La loi de 2024 étend le diagnostic de performance énergétique aux meublés de tourisme : une classe minimale est exigée pour les nouvelles autorisations en zone tendue, et l'ensemble des meublés devra atteindre la classe D d'ici 2034. Si votre bien est classé F ou G, anticipez les travaux.

Et après la déclaration ?

La déclaration n'est que la première démarche. Pensez aussi à :

• l'immatriculation au guichet unique des entreprises pour obtenir un SIRET, nécessaire à vos déclarations fiscales ;
• la taxe de séjour, à collecter sur vos réservations directes (notre guide : la taxe de séjour) ;
• le classement en étoiles, facultatif mais avantageux fiscalement (notre article : le classement d'un meublé de tourisme) ;
• le contrat de location écrit pour vos réservations directes (notre modèle : contrat de location saisonnière).

Les sanctions

Louer sans déclaration ou sans numéro d'enregistrement, dépasser le plafond de jours, ou louer sans autorisation de changement d'usage expose à des amendes civiles qui vont de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros selon le manquement, et les communes disposent de nouveaux moyens de contrôle (données transmises par les plateformes). Le jeu n'en vaut pas la chandelle : la déclaration est gratuite et prend quelques minutes.

Côté gestion

Une fois le numéro obtenu, il doit apparaître sur toutes vos annonces et dans vos documents. Dans Otizi, vous le renseignez une fois sur la fiche du logement ; il figure sur votre site, vos contrats et vos factures, et vos statistiques vous donnent le nombre de nuits louées par an pour vos déclarations.

Questions fréquentes

La déclaration est-elle payante ?

Non, elle est gratuite. Seul le classement en étoiles, facultatif, a un coût.

Je loue une seule semaine par an, dois-je déclarer ?

Oui. L'obligation ne dépend pas de la fréquence.

Dois-je refaire la déclaration chaque année ?

Non, sauf changement (capacité, adresse, usage). Mais les communes peuvent demander un renouvellement du numéro, en particulier pour les résidences principales : vérifiez la règle locale.

Les règles d'application de la loi de 2024 se mettent en place progressivement et varient selon les communes : vérifiez auprès de votre mairie et sur service-public.fr.